L’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme prévoit un dépassement des règles de gabarits d’un maximum de 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 précise ces conditions.

L’exemplarité énergétique repose sur une consommation du bâtiment inférieure de 20% à la consommation conventionnelle.

L’exemplarité environnementale requiert le cumul de l’exemplarité énergétique et de deux critères parmi la quantité de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie de la construction, la valorisation des déchets lors de la construction ou l’emploi de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils.

Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie précisera les modalités d’application dudit décret.