Archives du jour : 2 avril 2017

UN P.V. DE BORNAGE SE BORNE À FIXER LES LIMITES DE PROPRIÉTÉ

UN P.V. DE BORNAGE SE BORNE À FIXER LES LIMITES DE PROPRIÉTÉ Outre l’identification des parties, des parcelles et de son auteur, un procès-verbal de bornage peut comporter des mentions complémentaires. Tel était le cas d’un procès-verbal de bornage, qui mentionnait l’existence d’un passage de trois mètres entre les deux fonds objet du bornage. Le…

DE L’IMPORTANCE DE MAINTENIR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ À JOUR

DE L’IMPORTANCE DE MAINTENIR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ À JOUR Le règlement de copropriété fait la loi des parties. En achetant un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, l’acquéreur adhère au règlement de copropriété. C’est ce règlement qui détermine la destination des parties privatives (art. 8 de la loi de 1965).…