Le règlement de copropriété fait la loi des parties. En achetant un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, l’acquéreur adhère au règlement de copropriété.

C’est ce règlement qui détermine la destination des parties privatives (art. 8 de la loi de 1965).

Au cours de la vie de l’immeuble et de la copropriété, il arrive que certains copropriétaires prennent quelques libertés quant à l’affectation de leur lot, sans préalablement demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires, s’exposant ainsi au risque que le syndicat des copropriétaires exige la remise en état du lot privatif selon l’affectation prévue par le règlement de copropriété.

Dans l’hypothèse d’une vente d’un lot dont l’affectation apparente diffèrerait de l’affectation prévue dans le règlement de copropriété, une remise en cause de la vente est susceptible d’intervenir sur le fondement du dol.

C’est la position adoptée par la Cour de Cassation⁽¹⁾ selon laquelle le fait pour le vendeur de s’abstenir d’aviser l’acquéreur de la discordance de l’affectation physique avec celle prévue dans le règlement de copropriété constitue une réticence dolosive devant entrainer la nullité de la vente.

D’où l’importance de disposer d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division à jour.

⁽¹⁾ Cour de Cassation, 3^ème Chambre civile du 22 octobre 2015, n°14-1965.