CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : INEXISTANTES OU INAPPLICABLES En matière de charges de copropriété, la modification d’une grille de charges, lorsque celle-ci n’est pas la conséquence de la modification d’un lot, nécessite l’unanimité des copropriétaires. Mais en cas d’instauration d’une grille, qui implique l’absence de préexistence d’une répartition, la majorité requise est alors plus faible, puisqu’il…
PARTIES COMMUNES SPÉCIALES ET ASSURANCES En matière de copropriété, il arrive souvent que deux ou plusieurs lots soient desservis par une entrée commune. Se pose alors souvent la question de l’opportunité de créer une partie commune spéciale ou un lot indivis. Par facilité, il est souvent décidé de recourir à la seconde solution. Pourtant, cette…
ACCÈS INSUFFISANT ET ÉTAT D’ENCLAVE Si la notion de désenclavement est assez bien connue lorsqu’un fonds ne dispose d’aucun accès, son contour semble un petit peu moins maitrisé lorsqu’un fonds dispose d’un accès, mais que son propriétaire le considère comme insuffisant. Traditionnellement, l’article 682 du Code Civil est interprété comme faisant peser sur les voisins…