Archives du jour : 13 août 2016

LOCATION D’HABITATION : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES LIEUX ET INSTAURATION DE GRILLES DE VÉTUSTÉ

LOCATION D’HABITATION : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES LIEUX ET INSTAURATION DE GRILLES DE VÉTUSTÉ Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 précise les conditions dans lesquelles les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être établis, dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, et la prise en compte,…

DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU D.P.U.

DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU D.P.U. Un nouvel article R. 211-5 est introduit dans le Code de l’Urbanisme, permettant la délégation du Droit de Préemption Urbain au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des EPCI, des Sociétés…