Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 précise les conditions dans lesquelles les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être établis, dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, et la prise en compte, dans ces mêmes états des lieux, de la vétusté des logements loués.

Ce décret, applicable à compter du 1er juin 2016, fixe la liste des éléments que l’état des lieux doit mentionner, et précise l’obligation de similarité de présentation pour faciliter la comparaison de l’état du logement lors de l’entrée et de la sortie du preneur.

Il définit la vétusté comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. » et prévoit la possibilité pour les parties, de se référer à une grille de vétusté établie par la commission nationale de concertation, ou par chaque commission spécialisée des rapports locatifs au sein du conseil départemental de l’habitat.