Un nouvel article R. 211-5 est introduit dans le Code de l’Urbanisme, permettant la délégation du Droit de Préemption Urbain au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des EPCI, des Sociétés d’Économie mixte agréées mentionnées à l’article L. 481-1 du CCH ou à un organisme HLM prévu à l’article L. 411-2 du CCH.

L’autorité exerçant ce droit de préemption par délégation doit rendre compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d’administration, au directoire ou au conseil de surveillance.