Deux décrets (n°2016-1083 du 03 août 2016 et n°2016-1182 du 30 août 2016) et un arrêté ministériel (03 août 2016), modifient les articles R. 111-1 et R. 111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le premier décret et l’arrêté ajoutent l’obligation de pourvoir tous les logements d’une installation intérieure de communication filaire dans les murs, pour raccordement au réseau cuivre. Les logements collectifs doivent en outre être pourvus d’un réseau fibre.

L’arrêté ministériel définit les caractéristiques de ces réseaux en fonction de la taille des logements.

Quant au deuxième Décret, il étend l’obligation de fibrage des locaux professionnels aux bâtiments comportant un seul local professionnel (art. R.111-1 du CCH) et modifie à nouveau l’article R. 111-14 du CCH en ce qu’il étend l’obligation de fibrage aux maisons individuelles.