Rappelons que la loi A.L.U.R. instaure un registre auprès duquel les copropriétés auront l’obligation progressive de s’immatriculer.

Les premières copropriétés concernées sont celles comportant plus de 200 lots, dont l’obligation d’immatriculation est effective au 1^er décembre 2016. Il en est de même pour toutes les copropriétés dont le règlement est publié à compter de cette date.

Puis, le 31 décembre 2017, viendra le tour des copropriétés de plus de 50 lots, et enfin le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés seront concernées.

Le Décret n°2016-1167 précise les personnes habilitées à fournir les informations au registre (Notaire, syndics, mandataires ad hoc, administrateurs provisoires, syndics provisoires, anciens représentants légaux d’une copropriété), les modalités de mise à jour des informations déclarées au registre (données comptables, carnet d’entretien, diagnostic technique global, …), ainsi que l’étendue des pouvoirs de consultation du registre pour chacune des catégories que sont les syndics et administrateurs provisoires, les Notaires, les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales, et le public, étant précisé que le public ne peut accéder qu’aux nom, adresse, et date de création du syndicat.