Par un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 8 décembre 2014 dispensant les E.R.P. situés dans un bâtiment dont les caractéristiques de l’accès ne permettent pas à une personne en fauteuil roulant d’y pénétrer.

Selon la haute cour administrative, cette dérogation n’était pas au nombre de celles que le législateur avait prévues.

En conséquence, les Agendas d’Accessibilité Programmée qui ont été autorisés et qui reposent sur cette disposition, deviennent illégaux et doivent, à ce titre, faire l’objet d’un retrait de la part de l’administration.

Toutefois, ce retrait ne pouvant intervenir que pour les actes datant de moins de quatre mois à la date du retrait, les décisions ayant plus de quatre mois, et qui ne sont pas par ailleurs l’objet d’un recours, restent valides de manière définitive.