Institué par la loi du 8 juin 1999, l’état parasitaire avait pour vocation de lutter contre la propagation des insectes xylophages⁽¹⁾, en instituant une recherche obligatoire, dans certains secteurs géographiques, lors de toute mutation d’un bien immobilier.

Toutefois, le décret d’application⁽²⁾ se concentrait sur la recherche des termites, éludant toute référence aux insectes xylophages et à toute autre forme de parasite.

L’évolution législative et règlementaire se focalisait sur le diagnostic termite.

En 2014, la loi A.L.U.R.⁽³⁾ sortait du mono-parasitisme en mettant en place un mécanisme de sensibilisation à la présence des mérules dans les bâtiments.

Cependant, les obligations portent sur une obligation de déclaration en cas de présence avérée sans mettre en place un véritable diagnostic qui ne porterait que sur la recherche effective de mérules lors de la mutation d’un bien immobilier.

Interrogée en février 2018⁽⁴⁾ quant à la possibilité de généraliser la recherche des mérules lors de la signature d’un compromis de vente, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu en avril 2019⁽⁵⁾ que le dispositif actuel permettait déjà « d’informer les acquéreurs d’un bien immobilier en cas de risque d’infestation de mérule »  et poursuivait en ajoutant que « lorsqu’un état du bâtiment relatif à la présence de termites est prescrit, le diagnostiqueur a le devoir de signaler toute autre infestation visible, y compris la mérule ».

Par cette réponse, la Ministre ajoute à la loi en élargissant substantiellement les obligations du diagnostiqueur.

Notre cabinet, lorsqu’il établit un diagnostic termite, est attentif à tout signe d’infestations par d’autres parasites.

⁽¹⁾ Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

⁽²⁾ Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

⁽³⁾ Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

⁽⁴⁾ JOAN  du 13 février 2018 page 1067

⁽⁵⁾ JOAN du 16 avril 2019 page 3520.

Le nouveau Code de l’Urbanisme modifie les différentes destinations que peut contenir un Plan Local d’Urbanisme.
Au nombre de neuf auparavant, elles passent dorénavant à cinq :

Exploitation agricole et forestière,
Habitation,
Commerce et activités de service,
Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces cinq destinations sont elles-mêmes subdivisées pour atteindre vingt sous-catégories au total.