L’article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation en portant de sept à dix jours le délai de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel.

Toutefois, les articles D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la Construction et de l’Habitation précisant les mentions devant être portées par l’acquéreur sur le compromis de vente ou sur le projet d’acte authentique faisaient encore référence à l’ancien délai.

Le décret n°2016-579 du 11 mai 2016 vient harmoniser ces délais, en modifiant lesdits articles, portant ainsi le délai à dix jours.