COMPTEURS CALORIMÉTRIQUES DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS

La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » instaure une obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation (art. 24-9 de la loi de 1965).

Le décret n°2016-711 du 30 mai dispense de cette obligation, outre les établissements hôteliers et les logements-foyers, les immeubles dans lesquels la mesure individuelle de quantité de chaleur ou la modulation de chaleur de chaque local n’est pas possible, ou encore dont le coût des travaux pour individualiser les frais de chauffage serait disproportionné au regard de l’économie espérée.

Ces dispositions sont applicables à compter du 31 mars 2017.

La date de mise en service de ces compteurs, entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 est déterminée par l’arrêté du 30 mai 2016, en fonction de seuils de consommation par mètres carrés.

L’arrêté détermine également les cas d’impossibilités techniques ou économiques d’individualiser les frais de chauffage.