Deux décrets n°2016-1104 et 1105 du 11 août 2016 définissent les modalités d’application des diagnostics gaz et électricité introduits dans la loi de 1989 par la loi A.L.U.R.

Les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires pour les baux signés à compter du 1^er juillet 2017 pour les logement situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 et à compter du 1^er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Ils doivent être fournis par le bailleur lors de la signature du bail et portent sur les mêmes points que les diagnostics prévus en cas de vente. Ils ont une durée de validité de six ans.