L’ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIÉTAIRES PLUTÔT QUE LE RESPECT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (1)

Un lot de copropriété est affecté à l’usage de bureau. Son acquéreur le transforme en habitation. Le syndicat des copropriétaires met en demeure le nouveau propriétaire de remettre les lieux dans leur état d’origine, sans succès, de sorte que le syndicat fait délivrer une assignation au propriétaire du lot pour l’y contraindre par la voie judiciaire.

La cour d’appel retient que le règlement de copropriété stipule que les occupants de l’immeuble doivent observer et exécuter les règlements d’hygiène, de ville et de police, que le Code de la Santé publique prévoit que des caves ne peuvent pas être mises à dispositions aux fins d’habitation nonobstant l’existence d’ouvertures en parties hautes et en déduit l’absence de conformité au caractère bourgeois de l’immeuble portant atteinte à la destination de l’immeuble.

La cour de Cassation confirme cette décision.

Curieusement, ces deux juridictions semblent faire prévaloir le caractère bourgeois de la copropriété contenu dans le règlement de copropriété, plutôt que la non-conformité du lot au Code de la Santé Publique.

⁽¹⁾ Cour de Cassation, 3^ème Chambre Civile, n°17-22172 du 6 septembre 2018

Le nouveau Code de l’Urbanisme modifie les différentes destinations que peut contenir un Plan Local d’Urbanisme.
Au nombre de neuf auparavant, elles passent dorénavant à cinq :

Exploitation agricole et forestière,
Habitation,
Commerce et activités de service,
Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces cinq destinations sont elles-mêmes subdivisées pour atteindre vingt sous-catégories au total.