V.E.F.A. : LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT DEVIENT OBLIGATOIREMENT FINANCIÈRE

V.E.F.A. : LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT DEVIENT OBLIGATOIREMENT FINANCIÈRE L’article R. 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyait jusqu’à maintenant, en matière de Vente en l’État Futur d’Achèvement, que la garantie d’achèvement pouvait, soit être financière, soit résulter « de l’existence de conditions propres à l’opération », conditions qui dépendaient de l’avancement de…

COPROPRIÉTÉ : INFORMATION DES OCCUPANTS

COPROPRIÉTÉ : INFORMATION DES OCCUPANTS Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 instaure un mécanisme d’information des occupants dans les copropriétés.   Dans les trois mois de la tenue de l’assemblée générale, le syndic doit informer chaque occupant non copropriétaire de l’immeuble, des décisions prises et susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions d’occupation de…

LE DIAGNOSTIC PINEL ANCIEN

LE DIAGNOSTIC PINEL ANCIEN Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation selon le régime de la loi Pinel réhabilitation (réduction d’impôt jusqu’à 21% cumulée sous certaines conditions au régime du déficit foncier), le propriétaire doit, outre les conditions de plafond de loyer et de plafond de revenu du preneur identiques à celles du Pinel neuf, justifier…

INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE

INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute un article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965 portant obligation d’individualiser les frais de chauffage dans les copropriétés pourvues d’un chauffage collectif. Cette individualisation n’est obligatoire que lorsque la technique le permet et ne concerne que…

MODIFICATION DES DESTINATIONS DANS LES PLU

MODIFICATION DES DESTINATIONS DANS LES PLU Le nouveau Code de l’Urbanisme modifie les différentes destinations que peut contenir un Plan Local d’Urbanisme. Au nombre de neuf auparavant, elles passent dorénavant à cinq : Exploitation agricole et forestière, Habitation, Commerce et activités de service, Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou…