DE L’IMPORTANCE DE MAINTENIR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ À JOUR Le règlement de copropriété fait la loi des parties. En achetant un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, l’acquéreur adhère au règlement de copropriété. C’est ce règlement qui détermine la destination des parties privatives (art. 8 de la loi de 1965).…
UNE CERTAINE VISION DES LOTISSEMENTS L’article L. 441-4 du Code de l’Urbanisme, introduit par la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016, prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental contenu dans toutes demandes de permis d’aménager concernant un lotissement, lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure…
MEZZANINE ET DROITS À BÂTIR En copropriété, les droits à bâtir sont la propriété du syndicat des copropriétaires(1). La création de surface de plancher au sein d’un lot privatif nécessitait de transférer les droits à bâtir du patrimoine de la copropriété vers celui du copropriétaire utilisateur, ceci par une vente. C’était le cas notamment lors…
SUPERFICIE DANS LES ANNONCES DE LOCATION A compter du 1er avril 2017, les annonces de location ou sous-location, passées par un professionnel de la transaction immobilière, devront comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Outre le montant du loyer, des charges récupérables, du complément de loyer dans le cas de locations situées dans un secteur d’encadrement…
AUTORISATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE PLUSIEURS LOGEMENTS DANS DES LOCAUX EXISTANTS La loi A.L.U.R. avait institué dans les zones présentant une proportion importante d’habitats dégradés ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer, la possibilité pour l’EPCI, s’il est compétent, ou, à défaut, pour le conseil municipal de la commune, de soumettre…
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET PLACES DE STATIONNEMENT ADAPTÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES Lorsque les règles d’urbanisme imposent des places de stationnement pour l’octroi d’un permis de construire, l’obligation d’accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation impose, selon l’article 8 de la loi de 1965 sur la copropriété, que le…
DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL : LE NOUVEAU DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER Le Diagnostic Technique Global remplace le Diagnostic Technique Immobilier à compter du 1er janvier 2017. Instauré par la loi A.L.U.R., ce diagnostic nouvelle formule est obligatoire pour tout immeuble en copropriété et toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans. Il porte sur…
DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LES LOCATIONS D’HABITATIONS Deux décrets n°2016-1104 et 1105 du 11 août 2016 définissent les modalités d’application des diagnostics gaz et électricité introduits dans la loi de 1989 par la loi A.L.U.R. Les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017 pour les…
TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE DE LOCAUX : RENFORCEMENT DES SANCTIONS La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 renforce les sanctions à l’encontre des propriétaires de locaux irrégulièrement transformés en modifiant l’article L. 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Jusque-là, cet article faisait peser sur le propriétaire de locaux…
IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS : C’EST PARTI ! Rappelons que la loi A.L.U.R. instaure un registre auprès duquel les copropriétés auront l’obligation progressive de s’immatriculer. Les premières copropriétés concernées sont celles comportant plus de 200 lots, dont l’obligation d’immatriculation est effective au 1er décembre 2016. Il en est de même pour toutes les copropriétés dont le règlement est…