L’ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIÉTAIRES PLUTÔT QUE LE RESPECT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (1)

L’ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIÉTAIRES PLUTÔT QUE LE RESPECT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (1) Un lot de copropriété est affecté à l’usage de bureau. Son acquéreur le transforme en habitation. Le syndicat des copropriétaires met en demeure le nouveau propriétaire de remettre les lieux dans leur état d’origine, sans succès, de sorte que…

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CONTENTIEUX DE L’URBANISME Dissuader les recours fantaisistes ou opportunistes, telle est la motivation du Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de Justice Administrative et du Code de l’Urbanisme. Les recours contre les autorisations d’urbanisme avaient déjà été l’objet, il y a quelques années(1), de mesures visant à dissuader les « indélicats » de…

COPROPRIÉTÉ : DES PLANS SOUVENT OBSOLÈTES

COPROPRIÉTÉ : DES PLANS SOUVENT OBSOLÈTES Nombre de copropriétés datent de plusieurs décennies, et sont régies par un règlement de copropriété qui date de la même époque. L’état descriptif de division, le plus souvent contenu dans ce règlement de copropriété, présente un niveau de précision inversement proportionnel à son ancienneté. Avec le temps, les plans…

CONSTRUCTION ILLÉGALE ET DÉMOLITION

CONSTRUCTION ILLÉGALE ET DÉMOLITION Lorsqu’un permis de construire est contesté, la plupart du temps, la procédure contre le permis n’interdit pas au pétitionnaire de procéder à la construction de l’ouvrage, à charge pour lui de le démolir si à l’issue de la procédure, le permis était annulé. L’article L. 480-13 du Code de l’Urbanisme se…

NOUVEL ETAT DES RISQUES

NOUVEL ETAT DES RISQUES Depuis la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les ventes ou locations de biens immobiliers situés dans une zone couverte soit par un Plan de Prévention des Risques Naturels soit par un Plan de Prévention des…

DISTANCE EN MATIÈRE DE VUES

DISTANCE EN MATIÈRE DE VUES L’article 678 du Code Civil pose le principe selon lequel « On ne peut avoir des vues (…) sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage (…). » La Cour de Cassation avait déjà…